Tout achat en ligne réalisé sur le site www.capucinedelaf.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales.
Définitions
Article ou Produit : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute Commande passée par un Client sur le site www.capucinedelaf.com (ci-après désigné le "Site"), édité par Capucine de La Fournière, entreprise individuelle située au 19 rue Montorgueil – 75001 Paris, immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 793790965 (ci-après désignée la « Société Capucine Delaf »).
Tout Client est informé que toute commande passée sur le Site vaut acceptation des présentes CGV.
La Société Capucine Delaf se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, étant précisé que ce Site est exclusivement réservé à la vente au détail et aux particuliers. Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les produits qui y sont mis en vente ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site web, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
La Société met en garde chaque Client sur l’obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques et le droit d’auteur.
La Société met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Passation de commande
Les informations contractuelles et les détails de la commande sont présentés en langue française et font l’objet d’un récapitulatif avant la validation finale et définitive de la commande.
La Société Capucine Delaf se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Seuls les utilisateurs majeurs ou les mineurs émancipés peuvent passer commande sur le site.
Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit suivre le processus d’achat en ligne suivant :
1/ Ajout au panier / vérification du contenu du panier et insertion des codes promos (si existant)
2/ Renseignement des coordonnées du Client, de l’adresse de livraison et du type de carte bancaire utilisé
3/ Complément des informations de livraison et de facturation
4/ Acceptation des CGV
5/ Paiement par carte bancaire
6 /Confirmation de commande
Dès l’enregistrement de la Commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé par courrier électronique aux coordonnées indiquées par le Client lors de la prise de la Commande.
Il est recommandé au Client d’imprimer son bon de Commande au moment de la confirmation de la Commande.
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée par l’activation du double clic (J’accepte les termes des Conditions Générales de Vente – Je confirme mon acceptation des termes des Conditions Générales de Vente).
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
La Société archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de la Société Capucine Delaf et prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Capucine Delaf dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Caractéristiques des Articles
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Elles sont non contractuelles.
Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client.
Disponibilité des Articles
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site
La Société Capucine Delaf se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client ayant passé commande en sera informé dans les plus brefs délais par courriel.
La Société Capucine Delaf lui offrira alors le choix :
- de maintenir sa Commande jusqu’au prochain réassort, étant précisé que dans cette hypothèse, un nouveau délai de livraison lui sera indiqué ;
- annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes qu’il aura versées dans ce cadre. La Société Capucine Delaf s’engage alors à le rembourser dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
La Société Capucine Delaf peut à tout moment modifier les prix des produits qu’elle propose.
Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par la Société Capucine Delaf au moment de la confirmation de la commande.
Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande comprend alors les frais de livraison.
Les offres proposées par la Société Capucine Delaf sur le Site ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la limite des stocks disponible. La date prise en compte afin d’apprécier l’applicabilité de l’offre est celle du jour de la Commande passée par le Client.
Les Produits demeurent la propriété de la Société Capucine Delaf jusqu’au complet paiement du prix.
Livraison
Adresse et frais de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande.
Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Délais de livraison
La Société Capucine Delaf s’engage à ce que les produits que vous avez commandés soient expédiés au plus tard à la date indiquée sur la page récapitulative affichée avant le paiement, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 30 jours ouvrés à compter de la Commande.
Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi lors du processus de commande (clause à mettre uniquement dans le cas où il y a un choix possible)
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours indiqué, le Client pourra contacter, par mail, le service client du Site (dont les coordonnées sont précisées à l’article 15 des présentes CGV) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, message électronique ou fax pour enjoindre la Société Capucine Delaf d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de sept jours.
Si la Société Capucine Delaf ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler sa Commande par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un message électronique au Service Client.
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par la société Capucine Delaf du courrier électronique ou de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
Conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, le Client pourra également annuler immédiatement sa Commande lorsque la Société n’aura pas livré le Produit à l’expiration du délai de livraison indiqué dans le message de confirmation de la Commande, si la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat de vente, soit du fait des circonstances qui entourent la conclusion de la Commande, soit parce que le Client l’a expressément formulé auprès de la Société Capucine Delaf avant la conclusion de la Commande.
Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.
La somme versée par le Client sera de plein droit majorée de dix pourcents (10 %) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme de 14 jours, de vingt pourcents (20%) jusqu’à soixante (60) jours et de cinquante pourcents (50%) ultérieurement.
Livraison réalisée
Si le colis est endommagé ou si le Produit n’est pas conforme aux attentes du Client, celui-ci peut contacter le Service Client, dont les coordonnées sont communiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, aux fins d’en demander le remplacement ou la substitution.
Non-conformité des Produits – droit de retour
La Société Capucine Delaf est tenue de livrer les produits sans défauts de conformité. Si vous estimez que le ou les produits commandés ne sont pas conformes à ce qui avait été prévu dans la Commande (produit différent, endommagé), vous devez en aviser par écrit le Service Client, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des présentes, dans les 5 jours suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.
En cas d’exercice du droit de retour pour livraison non conforme, les Produits devront être retournés au Service Client, dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée à l’article 15 des présentes, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception du colis.
Si le ou les produits renvoyés ne sont effectivement pas conformes à la commande, défectueux, abîmés ou endommagés, le Client pourra choisir entre l’échange du Produit non-conforme par un Produit conforme à la Commande, dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement du prix de sa Commande.
Le remboursement des produits non conformes s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour, et correspondra au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site, frais de port déboursés pour la livraison du ou des Produits(s) inclus.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai de quatorze jours francs court à compter de la réception ou du retrait de la Commande. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur, il doit contacter le Service Client en vue de l’en informer au moyen du formulaire de rétractation qui lui aura été remis avec l’accusé réception de sa commande :
- Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Capucine de La Fournière 19 rue Montorgueil – 75001 Paris.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation devra être transmise par le Client à la Société Capucine Delaf avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Le Client sera tenu de renvoyer ou de restituer à la Société Capucine Delaf les Produits concernés par sa rétractation, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Capucine de La Fournière
19 rue Montorgueil
75001 Paris.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.
Les Produits que le Client souhaite réexpédier à la Société Capucine Delaf doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).
Une fois le retour validé, la Société Capucine Delaf s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées, hors frais de port, au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
La Société Capucine Delaf procèdera au remboursement du ou des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les sommes dues au Client seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
La Société Capucine Delaf effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Garanties
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
- article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Propriété intellectuelle
La marque CapucineDelaf et le nom de domaine capucinedelaf.com sont la propriété de la Société Capucine Delaf.
La Société Capucine Delaf est également exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur les textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la Société.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de la Société Capucine Delaf est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
La Société Capucine Delaf est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées au sein du Site. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la mise en œuvre des services de Commande de Produits proposés.
Les informations qui concernent les Clients sont destinées à la Société Capucine Delaf. Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.
Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société Capucine Delaf d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients .
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au Service Client, à l’adresse suivante en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale :
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Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par la Société Capucine Delaf sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.
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La responsabilité de la Société Capucine Delaf ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment la Société Capucine Delaf ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société Capucine Delaf et inclut en particulier (sans limitation) :
- grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
- Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des présentes Conditions Générales de vente sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. La Société Capucine Delaf s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Service client
Pour toute information ou question au cours de la passation ou de l’exécution d’une Commande, vous pouvez contacter le service client :
Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
Par courrier postal à l’adresse suivante : Capucine de La Fournière 19 rue Montorgueil – 75001 Paris.
Solution amiable
En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Compétence/droit applicable
La langue des présentes CGV est la langue française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.